Pack juridique e‑commerce (France) — Maison Jahazi / Klarna & WooCommerce
1) Mentions légales (LCEN)
Éditeur du site
Dénomination : Entrepreneur individuel – Ibouroi Mze Mariama (nom commercial « Maison Jahazi »)
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Capital social : N/A (EI)
Siège social : 1 rue Comte Robert 1er, 78250 Meulan-en-Yvelines, France
SIREN : 839 344 512
N° TVA intracommunautaire :
Contact : mariama@lamaisonjahazi.com | 0698236839
Directrice de la publication : Ibouroi Mze Mariama
Hébergeur
Nom : o2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone :
2) Conditions Générales de Vente (CGV — B2C)
2.1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de cours de langue en ligne effectuées sur le site aux consommateurs situés en France (y compris Mayotte).
2.2. Produits et disponibilités
Descriptions et visuels non contractuels. Accès délivré via une plateforme LMS. En cas d’indisponibilité technique empêchant l’accès : remboursement intégral sous 14 jours.
2.3. Prix
Prix en euros, TTC. Aucun frais de livraison (service numérique).
2.4. Commande
Étapes : panier → identification → récapitulatif → paiement → confirmation. Archivage des commandes > 3 ans. Contrat conclu en français.
2.5. Paiement
Moyens acceptés : CB, Klarna (3x / 30 jours), [autres]. Le débit intervient à la commande. Transaction sécurisée via [prestataire de paiement].
2.6. Accès au service (contenu numérique)
Produits : cours de langue en ligne. Aucun envoi physique. Après paiement, le client reçoit un lien d’activation et/ou des identifiants de connexion vers la plateforme d’apprentissage. Accès délivré immédiatement (ou sous quelques minutes). Zone desservie : France.
2.7. Transfert des risques
Le risque est sans objet pour un contenu numérique ; la responsabilité repose sur la bonne exécution du service et l’accès à la plateforme.
2.8. Droit de rétractation (contenu numérique) & garantie 7 jours
Contenu numérique non fourni sur support matériel : en demandant l’exécution immédiate du service et en reconnaissant la perte du droit de rétractation, le client ne bénéficie pas du délai légal de 14 jours (art. L221‑28, 13° C. cons.).
Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 7 jours » : remboursement intégral pendant 7 jours à compter de l’activation du compte, sur simple demande à karibu@parlons-shimaore.fr . L’accès au compte sera désactivé.
Au checkout, deux cases obligatoires : (1) « Je demande l’exécution immédiate du service. » (2) « Je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours. »
2.9. Garanties légales
Conformité et vices cachés applicables aux services numériques. Mise en œuvre : [email SAV].
2.10. Service client — Litiges — Médiation
SAV : karibu@parlons-shimaore.fr. En cas d’échec d’une réclamation, recours gratuit à un médiateur de la consommation agréé : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2.11. Droit applicable — Juridiction
Droit français. Tribunaux compétents selon le droit de la consommation.
3) Politique de remboursement (contenu numérique)
Périmètre : cours de langue en ligne (aucun retour physique).
Garantie 7 jours : remboursement intégral si demande formulée dans les 7 jours suivant l’activation du compte, à [email], en indiquant le n° de commande. Désactivation immédiate de l’accès.
Au‑delà de 7 jours : aucun remboursement, sauf non‑conformité ou indisponibilité imputable au service.
Abus : Maison Jahazi peut refuser la garantie en cas d’usage manifestement abusif (multiples achats/remboursements répétés).
4) Politique d’accès au service
Nature : contenu numérique en ligne.
Délivrance : lien d’activation envoyé par e‑mail après paiement.
Délais : accès immédiat (ou sous quelques minutes).
Assistance : si l’e‑mail n’est pas reçu dans l’heure, contacter [email SAV].
Zones : France.
5) Paiement en plusieurs fois / différé avec Klarna
Message légal à afficher partout où l’option apparaît : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Options proposées (si éligibles) : 3x sans frais (1er paiement à l’achat, puis J+30 et J+60) ; Payer dans 30 jours (paiement unique à J+30) ; Financement (mensualités avec intérêts si activé par Klarna).
Décision & vérifications : l’éligibilité est évaluée par Klarna. Le marchand n’a aucun pouvoir de décision.
Gestion post‑achat : annulations/retours partiels déclenchent un ajustement de l’échéancier chez Klarna ; le client voit la mise à jour dans son app Klarna.
Retards : des frais de retard peuvent s’appliquer selon les conditions Klarna.
Contacts : pour les échéances, le client contacte Klarna via son application ; pour la qualité du service, il contacte Maison Jahazi.
6) Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement : Maison Jahazi — Entrepreneur individuel, 1 rue Comte Robert 1er, 78250 Meulan-en-Yvelines, France.
Données collectées : identité, coordonnées, commandes, paiements (tokenisés), navigation/cookies, SAV.
Finalités : exécution du contrat, gestion commandes/SAV, prévention fraude, prospection (si opt‑in), statistiques.
Bases légales : contrat, obligations légales, intérêt légitime (sécurité, prévention fraude, amélioration), consentement (marketing, cookies non essentiels).
Destinataires : prestataires (hébergeur du site, plateforme LMS/Academy LMS, prestataire de paiement Klarna), autorités si obligation légale.
Transferts hors UE : [oui/non – garanties].
Durées de conservation : client [X ans], facturation 10 ans, prospection 3 ans après dernier contact, logs [X mois].
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post‑mortem.
Exercer ses droits : [email DPO / contact dédié]. Réclamation : CNIL (www.cnil.fr).
Klarna : certaines données sont transmises à Klarna en tant que responsable de traitement pour évaluer l’éligibilité, exécuter le paiement et lutter contre la fraude (voir la politique confidentialité de Klarna).
7) Politique Cookies
Bandeau de consentement conforme CNIL : accepter/refuser/paramétrer.
Cookies nécessaires : fonctionnement du site, panier, authentification.
Mesure d’audience : [Matomo/GA4] — [exempté si configuré / soumis à consentement].
Marketing / tiers : [Meta/TikTok/Google Ads/Klarna On‑Site Messaging] → consentement requis.
Durées : [X à Y mois].
Gestion : lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
8) Conditions Générales d’Utilisation (CGU — Politique d’utilisation)
Objet : définir les règles d’usage du site.
Accès : site accessible 24/7 hors maintenance. Maison Jahazi n’est pas responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
Compte client : informations exactes et mises à jour ; identifiants personnels, interdiction de les partager.
Comportements interdits : fraude, atteinte aux droits de tiers, perturbation du site, scraping, usage commercial non autorisé des contenus.
Propriété intellectuelle : les contenus (textes, visuels, logos, bases de données) sont protégés ; toute reproduction nécessite autorisation écrite.
Liens externes : Maison Jahazi décline toute responsabilité pour les sites tiers.
Évolution des CGU : possibilité de modifier ; l’usage du site vaut acceptation des CGU mises à jour.
Loi applicable : droit français.
9) Encarts pratiques à placer sur le site
Fiche produit / Panier (exemple Klarna) : « Paiement en 3x sans frais avec Klarna : 1er paiement aujourd’hui, puis à 30 et 60 jours. Un crédit vous engage… » — Lien « En savoir plus sur Klarna » vers la page Paiement & FAQ.
Page Paiement & FAQ : Qui prélève ? Klarna. Comment suivre mes échéances ? Application Klarna. Retard ? Frais potentiels selon Klarna. Remboursement ? Nous remboursons → Klarna ajuste automatiquement.
10) Modèle — Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [référence], commandé le [date] et reçu le [date].
Nom : [ ] — Adresse : [ ] — N° commande : [ ] — Date : [ ] — Signature (si papier) : [ ].